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Trafic d’influence et corruption passive

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Référence : 10499

L'essentiel par l'éditeur

Les délits de corruption passive et de trafic d'influence, régis par l'article 432-11 du Code pénal, concernent la commande publique. La corruption implique une intervention dans le cadre des fonctions, tandis que le trafic d'influence se fait hors de ce cadre. Les auteurs incluent les dépositaires de l'autorité publique et les complices. La répression est sévère, avec des peines d'emprisonnement et d'amende, et la prescription est retardée en cas de dissimulation.

  • Quelles sont les différences entre la corruption passive et le trafic d'influence selon le Code pénal français ?
  • Qui peut être poursuivi pour complicité dans des affaires de corruption passive en France ?
  • Comment la prescription des délits de corruption est-elle traitée par la jurisprudence française ?

Les incriminations, qui intéressent au premier titre la commande publique, sont celles qui sont visées par l’ article 432-11 du Code pénal , à savoir les délits de corruption passive et de trafic d’influence. Ces 2 délits sont très proches. On parle de corruption quand la personne intervient dans le cadre de ses fonctions et de trafic d’influence quand elle agit hors de ce cadre mais s’en prévalant, ainsi que du crédit qu’elle lui procure. Ainsi, sont identiquement sanctionnés tant le fait d’utiliser réellement son influence que la simple proposition de faire bénéficier d’une influence supposée.

1.

Auteurs des délits de corruption passive et de trafic d’influence

Incrimination très large des auteurs directs

On retrouve incriminé par l’ article 432-11 du Code pénal le trinôme habituellement concerné par les manquements au devoir de probité : les personnes dépositaires de l’autorité publique, celles chargées d’une mission de service public et celles investies d’un mandat électif public (cf. C. pén., art. 432-7 , 432-9 , art. 432-10 , 432-12 , 432-15 , 433-1 , 433-4 , 435-1 et s. , 432-16 ). Cette formulation ne présente pas de particularité en ce qui concerne les délits de corruption et de trafic d’influence. La conception retenue par la jurisprudence est la même qu’en matière de prise illégale d’intérêts.

Elle adopte une conception particulièrement large : un simple pouvoir de pr...

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